Modalités & conditions

Conditions générales de vente et de livraison au 1er janvier 2010

Prix :

INELCO GRINDERS A/S, ci-après appelé « le vendeur », peut à tout moment modifier ses prix. À moins qu´il en soit convenu autrement, toute vente aura lieu avec les prix en vigueur au moment de la livraison.

Toute offre faite par le vendeur est valable au maximum pendant 60 jours après l´envoi, à moins qu´un autre accord soit convenu ou mentionné dans l´offre.

Conditions de livraison :

La livraison a lieu depuis l´adresse du vendeur. L´envoi a lieu pour le compte et aux risques de l´acheteur. Si le vendeur n´a pas reçu d´instructions particulières, le vendeur est en droit de choisir le moyen de transport et la voie du transport.

Délai de livraison :

Le vendeur n´a aucune responsabilité quant aux retards ou empêchements, qui sont dus à un cas de force majeure ou à une autre circonstance dont le vendeur n´a pas le contrôle, y compris les grèves et interdictions d´exécution, que ces empêchements surgissent auprès du vendeur, du fournisseur du vendeur ou des agents du transport.

Dans la mesure où l´acheteur a une créance échue chez le vendeur, le vendeur est en droit d´ajourner le moment de livraison avec une période correspondant au retard du paiement en question.

En cas de retard, aucune compensation ne pourra être exigée pour couvrir les pertes de l´acheteur, du manque à gagner, des amendes ou tout autre coût ou perte indirects. La responsabilité de compensation n´aura lieu qu´à concurrence d´un montant correspondant à la valeur de la facture hors TVA des marchandises retardées

Conditions de paiement :

Les conditions de paiement normales du vendeur, sauf convenance expresse, sont dans les 30 jours net à partir de la date de facture.

En cas de retard de paiement, le vendeur est en droit de calculer des intérêts moratoires de 1,5% par mois entamé. Si des marchandises, qui, en vertu d´un accord ou contrat doivent être livrées à un moment précis, ne sont pas réceptionnées à temps par l´acheteur, le vendeur peut, à son choix, faire vendre les marchandises pour le compte de l´acheteur, après l´en avoir averti, ou stocker les marchandises pour le compte de l´acheteur, de sorte que  l´acheteur, en  toutes circonstances, est tenu de verser le paiement stipulé, à la date d´échéance. Lors du stockage, les marchandises sont gardées aux risques de l´acheteur.

Réserve de propriété :

Le droit de propriété des marchandises vendues reste chez le vendeur, jusqu´à ce que la somme totale de l´achat soit versée.

Les dessins, etc. :

Tous dessins, descriptions ou autre matériel, qui sont envoyés lors de la remise de l´offre ou de la livraison, restent la propriété du vendeur, et ne peuvent pas, sans l´accord écrit du vendeur, être copiés, présentés à d´autres entreprises, ou être utilisés pour exécuter des travaux. Les dessins que le vendeur a faits pour présenter son offre, doivent être retournés sur simple demande.

Responsabilité pour manques :

Le vendeur s´engage, à tout moment, à garantir que les marchandises livrées correspondent aux normes ou spécifications du vendeur, dans la limite des précisions commerciales générales, de sorte que les marchandises sont d´une bonne qualité habituelle.

Dans la mesure où des manquements aux marchandises livrées seraient établis, le vendeur s´engage, à son choix, à remplacer la  marchandise en livrant une nouvelle marchandise similaire à l´acheteur, à réparer la marchandise, à créditer l´acheteur pour la marchandise défectueuse contre le renvoi de celle-ci pour le compte de l´acheteur, à accorder à l´acheteur un rabais pour la marchandise, après accord préalable.

Les obligations énoncées du vendeur sont d´application à condition que le manquement spécifique ait fait l´objet d´une réclamation de l´acheteur au vendeur, au plus tard 3 jours après qu´il a été ou aurait dû être constaté.

La responsabilité présente prend fin un an après la date de livraison à l´acheteur.

Le vendeur n´est pas responsable de la perte d´exploitation, de revenus, d´amendes, ni de pertes indirectes ou de dommages. La responsabilité éventuelle du vendeur de dommages est à concurrence d´un montant correspondant au prix que l´acheteur a payé pour les marchandises endommagées.

Le vendeur n´est pas responsable d´erreurs ou de défauts qui sont dus à un maniement, transport, stockage, montage, connexion ou fonctionnement incorrects ou tout autre défaut dû à l´utilisation de l´acheteur de la marchandise à des fins autres que celles spécifiées dans les déclarations du vendeur.

Responsabilité du fait des produits :

Le vendeur n´assume aucune responsabilité pour dommages corporels, outre celles qui sont dictées par des dispositions impératives, auxquelles le vendeur est tenu, et seulement dans la mesure établie par cette règlementation.

Le vendeur n´est responsable de dommages corporels que s´il est établi que les dommages sont dus à une erreur ou une négligence commise par le vendeur ou un tiers dont il est responsable.

Le vendeur n´est pas responsable de dégâts occasionnés sur un bien immobilier ou mobilier pendant que les marchandises sont en possession de l´acheteur. Le vendeur n´est pas responsable de dégâts aux marchandises qui sont fabriquées par l´acheteur, ni des produits dont celles-ci font partie. En outre, la responsabilité du vendeur est limitée à 1.000.000 dkk. Le vendeur est en outre responsable de dégâts sur un bien immobilier ou mobilier dans la même mesure que pour les dommages corporels. Dans la mesure où le vendeur peut être rendu responsable du fait des produits à l´égard de tiers, l´acheteur est tenu d´indemniser le vendeur dans la mesure où la responsabilité du vendeur est limitée, conformément aux présentes conditions de vente et de livraison.

Si un tiers intente une réclamation à l´une des parties pour compensation à la suite de responsabilité du fait des produits, cette partie en informera l´autre sans délai. Le vendeur et l´acheteur sont mutuellement obligés de recevoir la réclamation à leur égard devant la cour de justice qui traite la demande d´indemnités concernant la responsabilité du fait des produits, qui est formulée à l´un d´eux, dans la mesure où le tribunal utilise le droit national danois, conformément à la section ci-dessous : «Litiges et droit applicable ».

Le vendeur n´assume, de façon générale, aucune responsabilité en cas de perte d´exploitation, de temps, de profit, ou de perte indirecte similaire.

Litiges et droit applicable :

Tous les litiges et différends, qui découleraient des présentes conditions de vente et de livraison,  ou qui concernent l´interprétation de celles-ci, seront jugés conformément au droit national danois (où aucun égard ne sera tenu à des dispositions légales qui pourraient entraîner l´application d´une autre législation que le droit national danois) pour toute compétence judiciaire au Danemark, à moins qu´un autre accord soit conclu expressément entre les parties. La Convention sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM) n´est pas d´application dans les relations judiciaires des parties.